Déclaration du roy, du treizième de septembre 1699, portant que ceux qui sortiront du Royaume sans permission, ou qui seront pris voulant en sortir, soient condamnez, les hommes aux Galères, et les femmes à estre recluses, avec confiscation de leurs biens : et ordonne mesme peine contre ceux qui favoriseront leur évasion
Auteur
[LOUIS XIV]
Date
2012
Cote
BIB 785
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Contexte : Bibliothèque 2 (700- )
- Déclaration du roy, du treizième de septembre 1699,...