Déclaration du roy, du treizième de septembre 1699, portant que ceux qui sortiront du Royaume sans permission, ou qui seront pris voulant en sortir, soient condamnez, les hommes aux Galères, et les femmes à estre recluses, avec confiscation de leurs biens : et ordonne mesme peine contre ceux qui favoriseront leur évasion

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Cote/Cotes extrêmes

BIB 785

Date

2012

Modalités d’acquisition

Service reproduction de la Bibliothèque Nationale de France (2012)

Auteur

Lieu de publication, production et/ou distribution

Paris

Nom d’éditeur, producteur et/ou distributeur

Bibliothèque nationale de France

Type de présentation matérielle et importance matérielle

6 p. ; 27 cm

Autres notes

Reproduction en fac-similé de l'édition de Paris, Impr. royale, 1699

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