Thèses

Déplier tous les niveaux

Fondement, aménagement et étendue de l'obligation de réparer les dommages causés aux propriétés privées de la surface de l'exploitation du sous-sol

Cote/Cotes extrêmes

TH 79

Date

1985

Origine

Claude FONBAUSTIER, licencié en Droit

Modalités d'entrées

DON 36 : René Henri GALLIER

Notes

Thèse pour le Doctorat en Droit, Université de Paris, Faculté de Droit et des Sciences Economiques

Mots clés matières