Affaire Tsabet / Ville d'Alès : Jugement collectif : Marchand forain non abonné : Interdiction d'admission sur les marchés forains

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Affaire Tsabet / Ville d'Alès : Jugement collectif : Marchand forain non abonné : Interdiction d'admission sur les marchés forains

Cote/Cotes extrêmes

2W498

Date

1961 - 1963

Importance matérielle

Dossier 20

Conditions d'accès

Communicabilité : Immédiate

Mots clés matières

ADMINISTRATION COMMUNALE, Contentieux, COMMERCE

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