Ville d'Alès contre Direction des services fiscaux du Gard : remboursement crédit de T.V.A. Pôle Mécanique

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Communicable

Mots clés matières

CONTENTIEUX

Ville d'Alès contre Direction des services fiscaux du Gard : remboursement crédit de T.V.A. Pôle Mécanique

Cote/Cotes extrêmes

7W400

Date

2001 - 2006

Importance matérielle

Dossier 1

Origine

Direction juridique et prévention N° 21-2013

Conditions d'accès

Communicabilité : 2081

Mots clés matières

CONTENTIEUX, SPORTS

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