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I S 24 Justice - Police - Emprunts et procès

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Cote/Cotes extrêmes

I S 24/1-41

Date

1258 - 1780

Caractéristiques physiques

36 pièces parchemin

Conditions d'accès

Les parchemins ont été conservés pliés. Leur extrême fragililité ne permet pas leur libre communicabilité. La consultation est réservée uniquement aux travaux scientifiques et soumise à autorisation du responsable du service..

NC Autorisation

Délibération consulaire portant qu'il sera levé une obole par setier de blé ou de farine

Cote/Cotes extrêmes

I S 24/5

Date

27 Février 1292