Certificats de vie commune

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Cote/Cotes extrêmes

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

CONTENTIEUX

Certificats de vie commune

Cote/Cotes extrêmes

7W338

Date

2011

Importance matérielle

Dossier 2

Origine

Etat civil N° 13-2012

Conditions d'accès

Communicabilité : 2086

Mots clés matières

ETAT CIVIL, Mariages

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