Certificats de vie commune

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Cote/Cotes extrêmes

Conditions d'accès

Communicable

Mots clés matières

CONTENTIEUX

Certificats de vie commune

Cote/Cotes extrêmes

7W123

Date

2009

Importance matérielle

Dossier 7

Origine

Etat Civil N° 11-2010

Conditions d'accès

Communicabilité : 2084

Mots clés matières

POPULATION, Etat Civil, Mariages

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