Application de la loi du 8/07/1983 : exonération taxe professionnelle, foncier bâti

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Application de la loi du 8/07/1983 : exonération taxe professionnelle, foncier bâti

Cote/Cotes extrêmes

1W232

Date

1983 - 1984

Importance matérielle

Dossier 5

Origine

Secrétariat Général

Conditions d'accès

Communicabilité : Immédiate

Mots clés matières

IMPOTS

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