Délibérations année 1943

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Cote/Cotes extrêmes

I D 79

Taxes nouvelles. Création

Cote/Cotes extrêmes

I D 79

Date

21/12/1943

Origine

- Taxe additionnelle pour les mutations à titre onéreux d'immeubles et de droits immobiliers
- Taxe sur le gaz et l'électricité
- Taxe sur les spectacles
- Taxe sur la vente au détail

Mots clés matières