Affaire Bondurand : Echange de terrains : Extrait du jugement

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Cote/Cotes extrêmes

Affaire Bondurand : Echange de terrains : Extrait du jugement

Cote/Cotes extrêmes

2W495

Date

1898

Importance matérielle

Dossier 11

Conditions d'accès

Communicabilité : Immédiate

Mots clés matières

ADMINISTRATION COMMUNALE, Contentieux, TRAVAUX PUBLICS, Voirie, Acquisitions et ventes

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