Contentieux Ville / Syndic Melle Soulas : demande de dégrèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des magasins et de la galerie marchande "Radar"

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Contentieux Ville / Syndic Melle Soulas : demande de dégrèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères des magasins et de la galerie marchande "Radar"

Cote/Cotes extrêmes

1W916

Date

1980

Importance matérielle

Dossier 19

Origine

Secrétariat Général

Conditions d'accès

Communicabilité : Immédiate

Mots clés matières

ADMINISTRATION COMMUNALE, Contentieux

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