Affaire Veuve Gérard Magne / O.P.H.L.M. : frais de remise en état des communications intérieures à deux appartements

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Affaire Veuve Gérard Magne / O.P.H.L.M. : frais de remise en état des communications intérieures à deux appartements

Cote/Cotes extrêmes

1W916

Date

1980

Importance matérielle

Dossier 15

Origine

Secrétariat Général

Conditions d'accès

Communicabilité : Immédiate

Mots clés matières

ADMINISTRATION COMMUNALE, Contentieux

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