Rénovation urbaine : expropriation Maître Magne : indemnité d'éviction

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Cote/Cotes extrêmes

Rénovation urbaine : expropriation Maître Magne : indemnité d'éviction

Cote/Cotes extrêmes

2W729

Date

1965

Importance matérielle

Dossier 2

Origine

Secrétariat Général

Conditions d'accès

Communicabilité : Immédiate

Mots clés matières

URBANISME, Rénovation urbaine, ADMINISTRATION COMMUNALE, Contentieux

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